CERFA 16702 piscine : remplir sa DP sans erreur (2026)

Name: Permis Mairie
Price: 39 EUR

Piscine de 10 à 100 m² : remplir le CERFA 16702*03 rubrique par rubrique (case piscine, emprise au sol, surface de plancher à 0), pièces DP1 à DP8, taxe 2026.

Pour une piscine dont le bassin mesure entre 10 et 100 m², le formulaire à déposer en mairie est le CERFA 16702*03, millésime en vigueur depuis le 1^er juillet 2026. C'est l'un des rares projets à disposer de sa propre case dans le formulaire, ce qui n'empêche pas les erreurs : bassin reporté en surface de plancher, emprise au sol oubliée, plan de coupe manquant. Voici les seuils qui déclenchent la déclaration, puis chaque rubrique du 16702*03 remplie pour une piscine, les pièces à joindre et ce que coûtera la taxe d'aménagement en 2026.

Piscine : déclaration préalable, permis ou aucune formalité ?

Le critère unique est la superficie du bassin, c'est-à-dire le plan d'eau intérieur, margelles et plage exclues. L'article R.421-2 d) du Code de l'urbanisme dispense de toute formalité les piscines dont le bassin ne dépasse pas 10 m². L'article R.421-9 f) soumet à déclaration préalable celles dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m², non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, reste sous 1,80 m de hauteur. Au-delà, ou dès que l'abri dépasse 1,80 m, le projet relève du permis de construire (CERFA 13406*17).

Situation	Formalité	Base légale	Délai d'instruction
Bassin ≤ 10 m², hors secteur protégé	Aucune formalité	R.421-2 d)	Sans objet
Bassin ≤ 10 m² aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou site classé	Déclaration préalable	R.421-11	2 mois
Bassin de 10 à 100 m², non couvert ou abri < 1,80 m	Déclaration préalable	R.421-9 f)	1 mois (2 mois en secteur protégé)
Bassin > 100 m², ou abri ≥ 1,80 m quelle que soit la surface	Permis de construire	R.421-1	2 mois
Piscine hors-sol installée moins de 3 mois par an (15 jours en secteur protégé)	Aucune formalité	R.421-5	Sans objet

Deux précisions. Une piscine hors-sol laissée en place plus de trois mois par an est une construction comme une autre : à partir de 10 m² de bassin, elle suit les mêmes seuils qu'un bassin enterré. Et un pool house ou un local technique hors-sol s'analyse comme une annexe : au-delà de 5 m² d'emprise au sol il s'ajoute au dossier, au-delà de 20 m² il bascule à lui seul en permis de construire. Les cas limites sont détaillés dans notre guide de la déclaration préalable pour une piscine.

Quel formulaire : le 16702*03, jamais le 13703

Le 16702*03 remplace le 16702*02 depuis le 1^er juillet 2026. Beaucoup de piscinistes diffusent encore l'ancien millésime, voire le 13703 abrogé début 2025. Un formulaire périmé n'est pas un motif de refus, mais il déclenche une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai d'un mois. Le 16703*03, lui, ne concerne que les lotissements et les divisions foncières.

Le guide général du CERFA 16702 détaille les rubriques communes à tous les projets. Ci-dessous, uniquement celles où une piscine se remplit différemment.

Remplir le CERFA 16702*03 pour une piscine, rubrique par rubrique

Identité du déclarant et terrain

Le déclarant est le propriétaire du terrain, pas le pisciniste qui monte le dossier. L'adresse électronique doit être valide : c'est par elle que la mairie envoie l'accusé de réception qui fait courir le délai d'instruction. Reportez ensuite les références cadastrales exactes, préfixe, section, numéro et superficie de la parcelle, telles qu'elles figurent sur cadastre.gouv.fr. La case « superficie totale du terrain » attend les 800 m² de votre parcelle, pas les 32 m² de la piscine.

Rubrique 4.1 : nature des travaux et description

Cochez « Nouvelle construction ». Une piscine enterrée est une construction au sens du Code de l'urbanisme, même si elle ne crée aucun volume au-dessus du sol. La case « travaux sur construction existante » ne s'applique que si vous modifiez un bassin déjà autorisé, par exemple pour l'agrandir ou le couvrir.

Dans la description libre, restez factuel en quatre ou cinq lignes : type de bassin, dimensions, profondeur, matériau et couleur du revêtement, nature des margelles et de la plage, local technique, dispositif de sécurité, distances aux limites. Exemple : « Construction d'une piscine enterrée en coque polyester de 8,00 × 4,00 m (32 m² de bassin), profondeur 1,50 m, revêtement gris clair, margelles en pierre reconstituée ton beige, plage bois de plain-pied. Local technique enterré de 3 m². Dispositif de sécurité : couverture à barres conforme NF P90-308. Bassin implanté à 3,00 m de la limite séparative est et à 4,50 m de la limite nord. »

Rubrique 4.2 : la case « Piscine »

Sous « Type de travaux », le formulaire propose une case dédiée « Piscine », à côté de « Garage », « Véranda » et « Abri de jardin ». Cochez-la : l'instructeur sait immédiatement quelles pièces attendre. Le reste de la rubrique (nombre de logements créés, mode d'utilisation, nombre de niveaux) reste vide, une piscine ne créant ni logement ni niveau. Laisser « 1 » dans « nombre total de logements créés » est une erreur classique des formulaires pré-remplis.

Rubrique 4.3 : l'emprise au sol

C'est le champ décisif. L'emprise au sol est définie à l'article R.420-1 du Code de l'urbanisme comme la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus. Le bassin en crée : reportez sa superficie dans « Emprise au sol créée », en y ajoutant les margelles si elles forment un débord maçonné et le local technique s'il est hors-sol. Une plage de plain-pied, terrasse bois ou dallage posé au niveau du terrain naturel, ne crée pas d'emprise au sol. Si un bâtiment existe déjà sur le terrain, indiquez son emprise dans « avant travaux » ; sinon, laissez 0.

Rubrique 4.4 : surface de plancher à zéro

Le tableau des surfaces de plancher se remplit par destination. Pour une piscine non couverte ou sous un abri de moins de 1,80 m, la surface de plancher créée est de 0 m² : l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme ne comptabilise que les surfaces closes et couvertes sous plus de 1,80 m de hauteur. Reporter les 32 m² du bassin sur la ligne « Habitation » est l'erreur la plus fréquente sur ce projet : elle crée une incohérence avec les plans et fausse la taxe d'aménagement, puisque la piscine est imposée sur un forfait, pas au mètre carré de plancher. Un pool house fermé, en revanche, crée bien de la surface de plancher.

Rubrique 5 : législations connexes et périmètres de protection

Répondez « Non » à la question sur la loi sur l'eau : une piscine privée n'est pas une installation soumise à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement. En revanche, cochez les cases « abords d'un monument historique » ou « site patrimonial remarquable » si votre terrain est concerné : l'omission ne fait pas disparaître l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, elle retarde seulement sa consultation.

Engagement, signature et bordereau des pièces

Datez, signez à la main si vous déposez en papier, et cochez dans le bordereau chaque pièce réellement jointe. Il n'y a plus de cadre fiscal dans le CERFA : depuis septembre 2022, les éléments servant au calcul de la taxe d'aménagement se déclarent après les travaux, sur impots.gouv.fr.

Les pièces à joindre pour une piscine

La liste est fixée par les articles R.431-36 et R.431-10 du Code de l'urbanisme. Le formulaire lui-même cite la piscine enterrée comme exemple type de projet nécessitant un plan de coupe, et précise qu'une piscine non couverte invisible depuis la rue n'a pas besoin de l'insertion paysagère ni des photographies, sauf en secteur protégé.

Pièce	Contenu attendu pour une piscine	Obligatoire ?
DP1 : plan de situation	Extrait cadastral ou carte situant le terrain dans la commune	Oui
DP2 : plan de masse	Implantation cotée du bassin, du local technique et de la plage, distances aux limites, réseaux, orientation	Oui
DP3 : plan de coupe	Profil du terrain avant et après, profondeur du bassin, niveau des margelles	Oui (le bassin modifie le profil du terrain)
DP4 : plan des façades	Élévations du local technique ou de l'abri s'il y en a un	Seulement si un volume hors-sol est créé
DP6 : insertion paysagère	Photomontage du bassin dans son environnement	Si visible depuis l'espace public ou en secteur protégé
DP7 et DP8 : photographies	Vue proche de l'emplacement, vue lointaine depuis la rue	Mêmes conditions que DP6

En pratique, joignez DP6, DP7 et DP8 même si la piscine n'est pas visible depuis la rue : elles ne peuvent pas vous être reprochées, alors que leur absence peut être discutée. Le plan de coupe est la pièce que les dossiers piscine oublient le plus souvent. Il doit montrer le terrain naturel, le fond du bassin et la cote des margelles, avec la hauteur éventuelle de remblai sur un terrain en pente.

La taxe d'aménagement d'une piscine en 2026

La piscine est imposée sur une valeur forfaitaire par mètre carré de bassin, fixée à 251 € en 2026 (contre 262 € en 2025, l'indice du coût de la construction ayant reculé), à laquelle s'appliquent les taux votés par la commune et le département.

Élément	Base 2026
Valeur forfaitaire par m² de bassin	251 €
Taux communal	1 % à 5 % (jusqu'à 20 % dans certains secteurs)
Taux départemental	Jusqu'à 2,5 %
Bassin de 32 m², taux cumulé 4,5 %	32 × 251 € × 4,5 % = environ 361 €
Redevance d'archéologie préventive (0,40 %)	Environ 32 € pour le même bassin

La taxe n'est pas due au dépôt de la déclaration mais après l'achèvement des travaux, en une fois ou en deux échéances si elle dépasse 1 500 €. C'est là qu'intervient la déclaration fiscale : dans les 90 jours suivant l'achèvement, déclarez la piscine dans l'espace « Biens immobiliers » d'impots.gouv.fr. Cette déclaration unique sert au calcul de la taxe d'aménagement et à la mise à jour de la taxe foncière, et elle conditionne l'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 du Code général des impôts. Les taux et les exonérations communales sont détaillés dans notre guide de la taxe d'aménagement 2026.

Après le dépôt : délais, affichage, achèvement

Le délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable est d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet (art. R.423-23 du Code de l'urbanisme), porté à deux mois lorsque l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté (art. R.423-24). Le silence de la mairie vaut non-opposition, mais demandez un certificat de non-opposition : le notaire le réclamera lors d'une revente. Affichez ensuite la décision sur le terrain pendant deux mois continus : c'est ce panneau qui fait courir le délai de recours des tiers. La décision est valable trois ans, prorogeable deux fois un an.

Une fois le bassin terminé, déposez la déclaration d'achèvement (DAACT, CERFA 13408) prévue à l'article R.462-1 : la mairie dispose de trois mois pour contester la conformité, cinq mois en secteur protégé. Pensez aussi au dispositif de sécurité normalisé exigé par l'article L.134-10 du Code de la construction et de l'habitation pour toute piscine enterrée non close. Le dépôt en mairie ou par le guichet numérique de la commune est décrit sur service-public.gouv.fr. Pour un dossier prêt à déposer, notre assistant dédié aux piscines génère le CERFA 16702*03 et les pièces graphiques à partir des dimensions du bassin.

Les cinq erreurs qui font recaler un dossier piscine

Reporter la superficie du bassin en surface de plancher : elle vaut 0 m² pour un bassin non couvert.
Oublier l'emprise au sol : le bassin en crée, même enterré, et c'est elle que l'instructeur compare au coefficient d'emprise du PLU.
Omettre le plan de coupe DP3, exigé dès que le profil du terrain est modifié.
Implanter le bassin trop près des limites : le Code de l'urbanisme ne fixe aucune distance nationale, mais la plupart des PLU imposent 2 à 3 m.
Déclarer un abri en projet sans vérifier sa hauteur : au-delà de 1,80 m, l'ensemble bascule en permis de construire, comme l'explique notre article sur l'abri de piscine.

FAQ

Quel CERFA pour une piscine en 2026 ?

Le CERFA 16702*03, en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, pour tout bassin de 10 à 100 m² non couvert ou couvert par un abri de moins de 1,80 m. Au-delà de 100 m², ou si l'abri dépasse 1,80 m, il faut un permis de construire sur le CERFA 13406*17. Les millésimes 16702*02 et 13703 ne sont plus recevables.

Faut-il déclarer une piscine de moins de 10 m² ?

Non en règle générale : l'article R.421-2 d) du Code de l'urbanisme dispense de formalité les bassins de 10 m² ou moins. La dispense tombe aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou un site classé, où une déclaration préalable est exigée dès le premier mètre carré en application de l'article R.421-11.

Une piscine crée-t-elle de la surface de plancher ?

Non. Un bassin non couvert, ou couvert par un abri de moins de 1,80 m, ne comporte aucune surface close et couverte au sens de l'article R.111-22 : sa surface de plancher est de 0 m². Il crée en revanche de l'emprise au sol, à déclarer dans la rubrique 4.3 du CERFA 16702*03.

Une piscine hors-sol doit-elle être déclarée ?

Seulement si elle reste en place plus de trois mois par an (quinze jours en secteur protégé) et si son bassin dépasse 10 m². Dans ce cas, elle suit exactement le régime d'une piscine enterrée : déclaration préalable jusqu'à 100 m², permis de construire au-delà. Une piscine gonflable démontée chaque automne ne relève d'aucune formalité.

Combien coûte la taxe d'aménagement pour une piscine de 8 × 4 m ?

La base 2026 est de 251 € par m² de bassin, soit 8 032 € pour 32 m². Avec un taux cumulé commune plus département de 4,5 %, la taxe s'élève à environ 361 €, plus la redevance d'archéologie préventive de 0,40 %, soit une trentaine d'euros. Le montant exact dépend des taux votés localement.

Quel délai pour obtenir l'accord de la mairie ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, deux mois si l'Architecte des Bâtiments de France doit rendre un avis. L'absence de réponse vaut non-opposition tacite. Ajoutez deux mois d'affichage sur le terrain pour purger le recours des tiers avant de commencer le terrassement.